Arrêté royal relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce.

Cet arrêté royal porte la réglementation relative aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce. Plus exactement, l'article 1er établit que les interventions sur les vertébrés, énumérées dans l'annexe, sont autorisées dans les conditions mentionnées, conformément à l'article 17bis, paragraphe 2, 3º, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Le texte est formé par 3 articles et 1 annexe.