Arrêté royal relatif à l'interdiction de l'utilisation de déchets animaux dans l'alimentation animale.

Le susdit arrêté royal porte la réglementation relative à l'interdiction de l'utilisation de déchets animaux dans l'alimentation animale. L’article 1er établit que sans préjudice des dispositions au sujet de l'interdiction d'utilisation des matériaux à risques spécifiés, promulguées par le Ministre qui a la Santé publique dans ses compétences, il est interdit d'utiliser certains déchets d'animaux, que ce soit à l'état naturel ou transformés, dans l'alimentation animale. Le texte comprend 7 articles et 1 annexe.