Décret modifiant le décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000 en ce qui concerne les obligations sociales de service public.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie certains articles du décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000 en ce qui concerne les obligations sociales de service public. Entre autres à l'article 19, premier alinéa, 1°, du même décret, les mots «imposer des obligations sociales de service public au gestionnaires de réseau» sont remplacés par les mots «imposer des obligations sociales de service public supplémentaires au gestionnaires de réseau». Le texte comprend 6 articles.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No