Décret modifiant le décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000 en ce qui concerne l'introduction d'un système de certificats d'énergie thermique.

Le présent décret modifie certains articles du décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000 en ce qui concerne l'introduction d'un système de certificats d'énergie thermique. Entre autres au chapitre VII du même décret est ajouté un article 25bis, rédigé comme suit: «§ 1er. Il est introduit un système de certificats d'énergie thermique. Le Gouvernement flamand fixe la date d'entrée en vigueur du système. Les certificats d'énergie thermique sont accordés par l'instance de régulation sur la base des conditions fixées par le Gouvernement flamand. § 2. Le Gouvernement flamand peut obliger les fournisseurs aux clients terminaux, raccordés au réseau de distribution ou de transmission, de présenter annuellement avant le 31 mars un nombre de certificats d'énergie thermique à l'instance de régulation. Le Gouvernement flamand fixe les règles détaillées d'application. Le Gouvernement flamand fixe le nombre de certificats d'énergie thermique à présenter compte tenu des objectifs politiques en matière d'élaboration de la combinaison énergie thermique-force motrice qualitative en Région flamande. Le Gouvernement flamand peut fixer les conditions auxquelles des certificats émis par d'autres autorités peuvent être acceptés afin de répondre à l'obligation des certificats, visée au premier alinéa, tout en devant offrir des garanties similaires sur le plan de l'attribution de certificats. En 2005, le Gouvernement flamand présentera, en concertation avec l'instance de régulation, un rapport d'évaluation sur l'obligation des certificats au parlement flamand. Ce rapport évalue les effets et l'effectivité des coûts de l'obligation des certificats.» Le texte comprend 4 articles.