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Décret modifiant le décret sur l'électricité du 17 juillet 2000, pour ce qui concerne l'éclairage public.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret modifie l'article 19 du décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000, pour ce qui concerne l'éclairage public. Le texte comprend 3 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel47015.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No
Amends
Décret relatif à l'organisation du marché de l'électricité.
Repealed by
Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l’énergie (1).