Décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (1).

Le présent décret modifie le Livre Ier du Code de l’Environnement en ce qui concerna la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Notamment, au Livre Ier du Code de l'Environnement, est insérée une partie VII, qui se lit :"PARTIE VII - Responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. En outre, il est ajouté à la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'environnement une annexe Ire, qui se présente comme suit: "Annexe Ire : activités visées à l'article D. 95.
En outre, le présent décret modifie l’article 1er la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.