Décret portant réduction des émissions de gaz à effet de serre en Région flamande par la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et l'application des mécanismes de flexibilité prévus par le Protocole de Kyoto.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
Le présent décret – qui peut être cité comme le décret REG - porte la réglementation relative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en Région flamande par la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et l'application des mécanismes de flexibilité prévus par le Protocole de Kyoto. Le texte comprend 39 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Interventions favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et l'application de mécanismes de flexibilité (II); Conventions énergétiques et obligations relatives à l'utilisation rationnelle d'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour entreprises, institutions non commerciales et personnes morales de droit public (III); Obligations relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables à respecter par les fournisseurs de combustibles (IV); Obligations relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables à respecter par les fournisseurs de combustibles (V); Agrément des experts énergétiques et collecte de données (VI); Contrôle (VII); Sanctions (VIII); Création des Commissions autonomes de la Politique énergétique en Flandre (IX); Dispositions finales (X).
Attached files
Web site
Date of consolidation/reprint
Entry into force notes
Les articles 1er, 2 et 16 à 38 inclus du présent décret entrent en vigueur le jour de la publication du présent décret au Moniteur belge.
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 23 juin 2004 et mise à jour au 27 mars 2007.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No