Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation relative à la qualité et la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine

Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative à la qualité et la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine. L’article 2 établit que sauf dérogations accordées en vertu du chapitre II, les eaux destinées à la consommation humaine qui sont fournies, doivent être salubres et propres. Les eaux destinées à la consommation humaine sont censées être salubres et propres si elles : 1° ne contiennent pas un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes; 2° sont au moins conformes aux valeurs paramétriques spécifiées à l'annexe Ier, parties A et B; 3° sont produites et distribuées conformément au décret et à ses arrêtés d'exécution. Le texte comprend 22 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Définitions et dispositions générales en matière de fourniture et de production d'eaux destinées à l'utilisation humaine (Ier); Dérogations (II); Contrôle (III); Mesures correctives et restrictions d'utilisation (IV); Obligations de présenter des informations et des rapports (V); Droit de raccordement et fourniture gratuite (VI); Dispositions finales (VII). Quatre annexes sont jointes.