Décret relatif à l’organisation du marché du gaz.

Le présent décret – s’appellant «le décret sur le gaz naturel» - porte la réglementation relative à l’organisation du marché du gaz. Il met en exécution la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, pour ce qui concerne les compétences de la Région flamande. Le texte comprend 60 articles répartis en 11 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Gestion du réseau de distribution de gaz naturel (II). Ce dernier chapitre est divisé en 2 sections comme suit: Désignation de gestionnaires du réseau de gaz naturel et Activités du gestionnaire du réseau de gaz naturel. Accès au réseau de distribution du gaz naturel (III); Autorisations de fourniture (IV); Autorisations (V); Obligations de service public (VI); Promotion d'une production de gaz naturel respectueuse de l'environnement (VII); L'Autorité de régulation flamande pour le marché de l'électricité et du gaz (VREG) (VIII); Redevance sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel (IX). Ce dernier chapitre est divisé en 6 sections comme suit: Assiette d'imposition, redevable et tarif (I); Etablissement de l'impôt (II); Contrôle (III); Recours administratif (IV); Imposition d'office, amende administrative et contrainte (V); Prescription (VI); Sanctions (X); Dispositions finales et transitoires (XI).