Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable. Notamment, il est inéré le chapitre V/1 sur l’évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable. Le texte comprend 4 articles.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No