Loi portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles (1).

Cette loi modifie les loi suivantes: Loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole; Loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage; Loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux; Loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime; Loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux; Loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. L'article 37 établit qu'en vue de garantir la position concurrentielle des exploitations agricoles et horticoles, notamment par l'amélioration des méthodes de production et par l'amélioration de la qualité des produits agricoles et horticoles, le Roi est autorisé à déterminer les conditions relatives à: 1º la forme juridique, les tâches et le fonctionnement d'associations qui contribuent à la vulgarisation dans des secteurs spécifiques de l'agriculture et de l'horticulture, notamment par l'expérimentation dans les conditions de la pratique des résultats de la recherche scientifique, ainsi que par la démonstration et la communication des conclusions de travaux d'expérimentation; 2º l'agrément de et l'octroi de subventions à ces associations. Le texte comprend 37 articles répartis en 9 chapitres.