Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.

La présente loi a pour objet d'encourager et de promouvoir des modes de production et de consommation durables au moyen de normes de produits et en particulier: 1) de protéger l'environnement contre les effets ou risques d'effets nocifs de certains produits mis sur le marché ou exportés vers des pays, non membres de la Communauté européenne; 2) de protéger la santé publique contre les effets ou risques d'effets nocifs de certains produits mis sur le marché ou exportés vers des pays, non membres de la Communauté européenne; 3) d'assurer l'application des directives et règlements de la Communauté européenne relatifs aux normes de produits et ayant pour but la protection de la santé publique ou de l'environnement. Le texte comprend 22 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions introductives (I); Dispositions générales relatives aux produits (II); Dispositions particulières relatives aux substances et préparations (III); Dispositions particulières relatives aux produits phytopharmaceutiques et aux biocides (IV); Dispositions particulières relatives aux emballages (V); Contrôle et sanctions (VI); Dispositions finales, modificatives, abrogatoires et transitoires (VII).