Ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Ma trise de l'Energie.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La pr sente ordonnance modifie l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Ma trise de l'Energie. L ordonnance compl te, entre autres, la transposition de: 1) la directive 2012/27/UE du Parlement europ en et du Conseil du 25 octobre 2012 relative l'efficacit nerg tique; 2) la directive 2003/87/CE du Parlement europ en et du Conseil du 13 octobre 2003 tablissant un syst me d' change de quotas d' mission de gaz effet de serre dans la Communaut et modifiant la Directive 96/61/CE du Conseil, ainsi que la Directive 2004/101/CE du Parlement europ en et du Conseil du 27 octobre 2004 qui la modifie au titre des m canismes de projet du Protocole de Kyoto et la Directive 2009/29/CE du Parlement europ en et du Conseil du 23 avril 2009 qui la modifie afin d'am liorer et d' tendre le syst me communautaire d' change de quotas d' mission de gaz effet de serre. Notamment, l ordonnance modifie, entre autres, l annexe 2.3 au Livre 2 de l ordonnance susvis e.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
Yes
Amends
Implements