Ordonnance modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement (1).

La présente ordonnance apporte des modifications substantielles à l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. Notamment, on ajoute un article 7bis sur la modification de l’autorisation; ainsi qu’un article 7ter sur la scission du permis d'environnement. En outre, on modifie l’article 20 concernant l'étude d'incidences portant sur un projet compris dans le périmètre d'un permis de lotir valide ou d'un plan particulier d'affectation du sol.
En outre, la présente ordonnance modifie l’article 33 de l’ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement.