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Ordonnance portant diverses modifications intéressant les permis d'environnement.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente ordonnance modifie certains articles de l’ordonnanc du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, et les articles 11 et 33 de l’ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, Le texte comprend 26 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel45927.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement (1).
Ordonnance relative aux permis d'environnement.