Ordonnance relative la restriction de l'usage des pesticides par les gestionnaires des espaces publics en R gion de Bruxelles-Capitale (1).

La pr sente ordonnance porte la r glementation relative la restriction de l'usage des pesticides par les gestionnaires des espaces publics en R gion de Bruxelles-Capitale. L article 3 tablit qu il est interdit de faire usage de pesticide dans les espaces publics. Le gestionnaire d'espaces publics doit utiliser des techniques alternatives l'utilisation de pesticides. Le texte comprend 10 articles r partis en 6 chapitres comme suit: Dispositions introductives (Ier); Principes de gestion (II); Conditions de manipulation et formation (III); Registre (IV); Sanctions p nales et amendes administratives (V); Dispositions finales et abrogatoires (VI). Deux annexes sont jointes.
En outre la pr sente ordonnance modifie les articles 2 et 32 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative la recherche, la constatation, la poursuite et la r pression des infractions en mati re d'environnement.