Ordonnance relative à la restriction de l'usage des pesticides par les gestionnaires des espaces publics en Région de Bruxelles-Capitale (1).

La présente ordonnance porte la réglementation relative à la restriction de l'usage des pesticides par les gestionnaires des espaces publics en Région de Bruxelles-Capitale. L’article 3 établit qu’il est interdit de faire usage de pesticide dans les espaces publics. Le gestionnaire d'espaces publics doit utiliser des techniques alternatives à l'utilisation de pesticides. Le texte comprend 10 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions introductives (Ier); Principes de gestion (II); Conditions de manipulation et formation (III); Registre (IV); Sanctions pénales et amendes administratives (V); Dispositions finales et abrogatoires (VI). Deux annexes sont jointes.
En outre la présente ordonnance modifie les articles 2 et 32 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement.