Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (1).

Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Elle vise à transposer la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. A cette fin, elle a pour objet d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de contribuer à l'intégration de considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption de plans et de programmes en vue de promouvoir un développement durable en prévoyant que certains plans et programmes, qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, soient soumis à une évaluation environnementale. Le texte comprend 30 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier). Ce dernier chapitre contient l’objectif de la présente ordonnance, les définitions y usées, ainsi que le champ d'application. Procédure d'évaluation des plans et programmes (III). Celui-ci considère les aspects suivants: Obligation générale; Rapport sur les incidences environnementales; Cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales; Enquête publique; Avis; Consultations transfrontières; Prise de décision; Information sur la décision; Suivi et finalement Lieu avec d'autres dispositions législatives ou réglementaires; Modification de diverses ordonnances (IV); Information et rapport à la Commission européenne (V); Habilitation (VI). Deux annexes sont jointes.