Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (1).

La présente ordonnance transpose dans l'ordre juridique de la Région de Bruxelles-Capitale la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Notamment, l’ordonnance est relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale. L’article 3 établit que le gouvernement désigne, en qualité de gestionnaire du réseau de transport régional, soit une société qui dispose du droit de propriété ou d'usage sur ce réseau et qui se conforme aux exigences énoncées par ou en vertu de l'article 9 de la loi, soit une intercommunale qui dispose d'un des droits susdits, dont les statuts sont conformes à l'article 8 de la présente ordonnance et qui respecte les exigences posées à l'article 9 de la présente ordonnance. Le texte comprend 39 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Gestion du réseau de transport régional et du réseau de distribution (II); Eligibilité et accès aux réseaux (III); Missions de service public (IV); Promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité (V); Câbles, lignes directes et installations (VI); Sanctions (VII); Mesures diverses et modificatives (VIII).