Loi nº 41/96/ADP instituant un contrôle des pesticides au Burkina Faso.

Le présent décret institue un contrôle des pesticides d'importation , d'exportation et de fabrication au Burkina Faso, visant à assurer la régularité des procédures d'importation et d'exportation, la qualité des pesticides, le respect des normes et des procédures en vigueur. A cette fin est créée une commission nationale des pesticides. L'article 3 fixe la liste des types de pesticides qui doivent être homologués ou bénéficier d'une autorisation provisoire de vente et dont le commerce et l'usage sont soumis à l'agrément du Ministère chargé de l'agriculture. Les pesticides n'ayant pas obtenu le certificat de conformité aux normes sont saisis et, en cas de toxicité grave ou de contrefaçon, détruits. Toute prestation de service dans le cadre du contrôle des pesticides donne lieu au paiement d'un droit fixe.