Loi n° 15/015 du 25 aout 2015 fixant le statut des chefs coutumiers.

La présente loi fixe le statut des chefs coutumiers (Est chef coutumier, toute personne désignée conformément à la coutume locale, reconnue par les pouvoirs publics et chargée de diriger une entité coutumière). Elle s’applique au chef de chefferie; chef de groupement; chef de village, désigné conformément à la coutume locale.
Le chef coutumier exerce les attributions spécifiques suivantes : veiller à la cohésion, à la solidarité et à la justice sociale dans sa juridiction; sauvegarder et faire respecter les valeurs traditionnelles morales, le patrimoine culturel, les vestiges ancestraux dont les sites et lieux coutumiers sacrés; veiller, conformément à la loi, à la protection des espaces fonciers qui relèvent des terres des communautés locales ; et promouvoir les relations de bon voisinage avec les entités voisines. Par ailleurs, cette loi fixe respectivement les conditions de: l’exercice de l’autorité coutumiere; des droits, des obligations, du statut judiciaire et des incompatibilites; du regime disciplinaire et des voies de recous. Enfin, elle regit les conflits de pouvoir coutumier.