Arrêté ministériel n° 022/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/2008 du 07 août 2008 fixant la procédure d'autorisation de cession, de location, échange ou donation d'une concession forestière.

Le présent arrêté fixe la procédure d'autorisation de cession, de location, échange ou donation d'une concession forestière, particulièrement les règles relatives à la soumission de la requête d'autorisation, à l’examen de la ladite requête par l'administration, à délivrance consécutive de l'autorisation.
Seuls sont concernés par les dispositions du présent arrêté les actes de cession, de location, d’échange ou de donation passés entre titulaires de concessions forestières exerçant leurs activités conformément à la loi n° 011/2002 portant code forestier et à d’autres dispositions légales spécifiques en vigueur.