Arrêté ministériel n° 083 /CAB/MIN/ECN-T/11/BNME/2013 du 30 septembre 2013 modifiant et complétant l'arrêté ministériel n° 022/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/2008 du 07 août 2008 fixant la procédure d'autorisation de cession, de location, échange ou donation d'une concession.

Le présent arrêté modifie et complète les dispositions des articles 2, 3, et 4 l’arrêté ministériel n° 022/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/2008 du 07 août 2008 fixant la procédure d'autorisation de cession, de location, échange ou donation d'une concession.
Aux termes de l’article 2 nouveau, seuls sont concernés par les dispositions du présent arrêté les demandes d'autorisation de cession, de location, d'échange et de donation d'une concession forestière dont les activités d'exploitation sont exercées conformément à la loi n° 011/2002 du 29 aout 2002 portant code forestier et a d'autres dispositions légales spécifiques en la matière. L’article 3 précise toute autorisation portant cession, la location, échange ou donation d'une concession forestière dont l’exploitation est assortie d'un plan de gestion ou d'un plan d'aménagement élaboré et approuvé conformément à la réglementation en vigueur. Quant à l’article 4, il souligne que tout exploitant forestier désireux de céder, louer, échanger ou donner une concession forestière est tenu d'introduire une requête auprès de l'administration centrale des forêts.