Arrêté ministériel n° 105/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/009 du 17 juin 2009 complétant l'Arrêté n°035/CAB/MIN/ECN-EF/2006 du 05 octobre 2006 relatif a l'exploitation forestière.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté a pour objet de compléter l'Arrêté n°035/CAB/MIN/ECN-EF/2006 du 05 octobre 2006 relatif à l'exploitation forestière, notamment en fixant le modèle des documents qui y sont prévus, en vue d'une exploitation conforme au Code forestier.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République démocratique du Congo nº 13, 1er juillet 2009.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements