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Arrêté ministériel n°28/CAB/MIN/ECNDD/23/RBM/2016 du 22 mars 2016 fixant les conditions d’agrément d’un bureau d’études en évaluation environnementale et sociale.

Country
Democratic Republic of the Congo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent Arrêté détermine les conditions de l’agrément d'un bureau d'études en évaluation environnementale et sociale. Les conditions de forme et de fonds de la demande sont mentionnées dans cet arrêté. La demande doit être adressée au Ministre ayant l’environnement dans ses attributions et des copies réservées à l'Agence Congolaise de l’Environnement. La validité de l'agrément est de cinq ans renouvelables.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cng212952.pdf
Date of text
Notes
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret n° 14-019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l'environnement.
Loi n° 11/009 du 09 juillet 2009 portant Principes Fondamentaux relatifs à la Protection de l’Environnement.