Décret n° 14-019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l'environnement.

Le présent décret fixe les règles de fonctionnement des différents mécanismes procéduraux de protection de l'environnement, notamment l'évaluation environnementale stratégique; l'étude d'impact environnemental et social; les conditions et les modalités de réalisation de l'audit environnemental; la procédure de l'enquête publique environnementale, définis au chapitre 3 de la Loi n° 11-009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement.
Toute personne physique ou morale dont les projets ou activités sont soumis à une étude d'impact environnemental et social sous les lois et règlements en vigueur avant la signature du présent décret, se conforme aux dispositions de celui-ci en transmettant dans un délai ne dépassant pas douze mois aux services compétents du ministère en charge de l'environnement, une copie de son permis, sa licence ou son autorisation faisant mention de ses obligations environnementales et le cas échéant, une copie de son plan de gestion environnementale.
Un délai de 12 mois est accordé pour la mise en conformité des évaluations environnementales stratégiques des politiques, plans et programmes entrepris avant l'entrée en vigueur de la Loi n° 11-009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement à daté de la signature du présent décret.
Tout contrevenant aux dispositions du présent décret sera puni conformément aux prescrits des articles 72 et 73 de la loi n°11-009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement.