Arrêté ministériel nº 043/CAB/MIN/ECN-EF/2006 portant dispositions relatives à l'obligation de l'évaluation environnementale et sociale des projets en RDC.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Tout projet de développement, ancien ou nouveau, implanté en République Démocratique du Congo est asujetti à une évaluation environnementale et sociale.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République Démocratique du Congo nº 2, 15 janvier 2007, p. 22.
Source language
French
Legislation Amendment
No