Arrêté ministériel nº E/SG/0119/G9/93 fixant les conditions pour l'obtention de l'autorisation d'importation des produits pétroliers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions pour l'obtention de l'autorisation d'importation des produits pétroliers.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No