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Arrêté ministériel nº E/SG/0119/G9/93 fixant les conditions pour l'obtention de l'autorisation d'importation des produits pétroliers.

Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions pour l'obtention de l'autorisation d'importation des produits pétroliers.
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No