This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté ministériel nºB/CAB-ENER/016/MZ/97 portant réglementation de l'activité d'importation des produits pétroliers.

Country
Democratic Republic of the Congo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions pour l'obtention de l'autorisation d'importation des produits pétroliers.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cng70301.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Ordonnance nº 081-13 sur les mines et hydrocarbures.
Repeals
Arrêté ministériel nº E/SG/0119/G9/93 fixant les conditions pour l'obtention de l'autorisation d'importation des produits pétroliers.