Décret n° 19/15 du 5 nov 2019 portant sauvegarde des activités relatives aux substances minerales stratégiques d'exploitation artisanale.

Ce Décret établit que l'exploitation des substances minérales stratégiques de production artisanale peut se réaliser uniquement par les exploitants artisanaux, sous l'encadrement de l'autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques.
Sont exclus du champ d'application du présent Décret, l'accès, la recherche, l'exploitation et la commercialisations des substances minérales stratégiques de production industrielle qui demeurent régis par la loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, telle que modifiée et complétée par la loi n° 18/001 du 09 mars 2018.
Le Décret prévoit la création par Décret du Premier Ministre, sous la dénomination « Autorité de Régulation et de Contrôle des Marchés des Substances Minérales Stratégiques », qui veille a l'assainissement optimal des chaînes d'approvisionnement et de traçabilité par le recours, entre autres, au système de contrôle dématérialisé des minérals stratégiques. Elle s'assure, notamment, de l'absence d'enfants mineurs, de femmes enceintes ou d'autres personnes vulnérables ou non autorisées, dans les sites d'extraction et sur toutes les chaînes d'approvisionnement des substances minérales stratégiques.