Décret n°19/16 du 05 Nov 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation et de contrôle des marchés de substances minérales stratégiques.

Le présent décret porte sur la création d’un établissement public à caractère administratif et technique jouissant de la personnalité juridique et doté de l'autonomie administrative et financière. Cette autorité « L'ARECOMS » est un organe de régulation et d'assainissement des marchés des substances minérales stratégiques et de l’amélioration du climat des affaires et de l'attractivité économique et industrielle dans ce secteur. Cette structure est placée sous la tutelle du ministre ayant les Mines dans ses attributions. Son rôle est aussi de veiller à la stabilité du marché des substances minérales stratégiques et à l'attractivité économique et industrielle de la République Démocratique du Congo ainsi qu’au respect, par les entreprises soumises à son contrôle, de la législation portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Toutefois, ce document souligne les missions spécifiques entrant dans ce contexte, spécifie son patrimoine, ses ressources et détaille son organisation (l'ARECOMS qui comprend des structures organiques : un Conseil d'Administration, une Direction Générale et un Collègue des Commissaires aux Comptes) et son fonctionnement (personnel, audit, dissolution.etc) ainsi que la modalité de contrôle par la tutelle. En outre, l’ARECOMS bénéficie du même traitement que l'Etat pour toutes ses opérations, en ce qui concerne les impôts, droits et taxes.