Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier.

Cette loi a pour objet la révision du Code minier. Cette révision est motivée par le souci d’accroître le niveau de contrôle de la gestion du domaine minier de l’Etat, des titres miniers et des carrières, de repréciser les éléments relatifs à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises minières à l’égard des communautés affectées par leurs projets, ainsi que d’équilibrer le régime fiscal, douanier et de change dans le cadre du partenariat entre l’Etat et les opérateurs miniers.
La loi apporte plusieurs innovations, entre autres: 1) l’inclusion du stockage, de la détention et du transport des substances minérales dans le champ d’application du Code; 2) la restriction de l’éligibilité aux droits miniers à la seule personne morale; 3) le relèvement de la quotité de la participation de l’Etat dans le capital social des sociétés minières; 4) le paiement des droits proportionnels; 5) le renforcement des conditions d’octroi, de transformation, de renouvellement et de cession des droits miniers et de carrières; 6) l’exclusivité de l’activité de la sous-traitance dans le secteur de mines et carrières aux seules sociétés dont la majorité du capital est détenue par des congolais; 7) la précision des modalités de superposition des périmètres des droits miniers et/ou des carrières; 8) la participation requise d’au moins 10 % des personnes physiques de nationalité congolaise dans le capital social des sociétés minières; 9) la restriction d’accès à l’exploitation artisanale aux seules personnes physiques majeures de nationalité congolaise, membres d’une coopérative agréée; 10) l’introduction du certificat environnemental pour l’obtention d’un Permis d’exploitation; 11) le renforcement de la responsabilité industrielle du titulaire; 12) l’institution d’une collaboration entre l’Agence Congolaise de l’Environnement et la Direction de la protection de l’environnement sur les questions ayant trait à l’instruction environnementale et sociale; 13) le remplacement de l’avis environnemental par le certificat environnemental.