Décret n°19/17 du 25 Nov 2019 portant statut, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénomme Fonds minier pour les générations futures, « FOMIN » en sigle.

Ce décret détermine les dispositions générales et les missions du Fonds Minier pour les générations futures, en sigle « FOMIN », institué aux termes des articles 8 alinéa 3 et 8 bis de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018, est un Etablissement Public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et jouissant, dans les limites fixées par le présent Décret, de l'autonomie administrative et financière. Toutefois, ce fonds est placé sous la tutelle du Ministre ayant les Mines dans ses attributions et est régi par la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements Publics et par le présent Décret. La mission principale de ce fonds est de constituer des richesses matérielles et/ou financières en nature ou en numéraire, pour garantir l'après-mine, en faveur des générations futures. A ce titre, le FOMIN peut procéder au financement de tout ou partie des projets de recherches dans le domaine minier à travers le service géologique national du Congo ou bien de l'industrie minière à l'économie nationale, PMI, PME ou autres institutions en vue de développement des projets miniers. Ce décret détaille le schème structurel et fonctionnel et sa composition ainsi que le volet de ressources humaines. D’autre part, le FOMIN bénéficie du même traitement que l'Etat pour toutes ses opérations, en ce qui concerne les impôts, droits et taxes effectivement mises à sa charge.