This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté n° 33MEFCP/DIR.CAB, fixant la mission et les attributions du point focal du Ministre des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche auprès de la société générale de surveillance (SGS SA RCA) dans le cadre de mise en œuvre du programme de vérification des activités forestières, de la sécurisation des recettes forestières et d’exportation du bois.

Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté précise que le point focal a pour mission d’assurer la liaison entre le Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche et la Société Générale de Surveillance (SGS SA RCA) dans le cadre de la mise en œuvre du programme de vérification des exportations des produits bois centrafricains. Toutefois, il a d’autres attributions : élaborer le programme de travail annuel et assurer le suivi-exécution, assurer le suivi du programme de renforcement des capacités des structures impliquées dans la mise en œuvre dudit Programme ainsi que de faire le suivi du contrat signé entre le Gouvernement Centrafricain et la SGS SA RCA dans le cadre du programme de vérification d’exportation des produits bois centrafricains.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No