Arrêté n°09-021 fixant les modalités d’application de la Loi n°08.022 du 17 octobre 2008, Portant Code Forestier de la République Centrafricaine.

En application de l'Article 12 de la Loi nº08.022 du 17 octobre 2008, portant Code Forestier de la République Centrafricaine, le présent arrêté règlemente les activités de déboisement dans les autres types de forêts. L'activité de déboisement est subordonnée à une autorisation préalable de l'administration forestière sur la demande des communautés, de la collectivité ou des propriétaires. Notamment, l'arrêté fixe: les conditions d'octroi de permis d'exploitation artisanale du domaine forestière de l'état; la consultation des peuples autochtones; et la règlementation des activités de déboisement dans les autres types de forêts.