Arrêté n°19 fixant les modalités de fonctionnement du sommier des infractions forestières.

Le présent arrêté détermine le cadre de fonctionnement du sommier des infractions forestières institué par l’arrêté n°09.021 du 30 avril 2009 fixant les modalités d’application de la loi 08.022 du 17 octobre 2008 portant code forestier de la République Centrafricaine. Des infractions forestières, le numéro du procès-verbal de constatation, la décision de justice, les actes de transactions, suspension administrative, la date de l’enregistrement de l’infraction, la date de l’infraction, les noms et prénoms du délinquant, le nom de l’agent verbalisateur et/ou de l’Officier de police judiciaire et enfin les exploits d’huissier seront enregistrés dans le sommier. Ce dernier sera alimenté et géré par le ministre en charge des forêts par l’entremise de la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux.