Arrêté n°10/MEFCP/DIRCAB.21 fixant les conditions d’attribution des permis d’exploitation artisanales et autres autorisations en République Centrafricaine.

Le présent arrêté détermine les procédures d’attribution des permis d’exploitation artisanales et autres autorisations (déboisement, exploitation des Tecks, importation de bois et ses dérivés, ouverture de dépôts et vente de bois sciés et dérivés, de valorisation des billes/billons avec défauts, culés, fourches et branches des arbres abattus et abandonnés). Ce texte précise d’une part toutes les étapes à suivre de la part du demandeur du permis d’exploitation ainsi que détaille la documentation à fournir pour le dossier et les délais à respecter. Et d’autre part, il précise le volet administratif pour l’examen du dossier.