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Décret n° 09-117 du 28 avril 2009 fixant les modalités d'application de la Loi 08.022 du 17 octobre 2008, portant Code Forestier de la République Centrafricaine.

Country
Central African Republic
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret définit fixe les modalités d'application des articles 5, 7, 24, 25 et 26 de la loi nº08.022 du 17 octobre 2008, portant Code Forestier de la République Centrafricaine, et plus particulièrement Il définit les limites des massifs du domaine forestier permanent de l'Etat.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/caf207245.pdf
Web site
http://timberlex.apps.fao.org/
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 08.022 portant Code forestier de la République centrafricaine.
Implemented by
Arrêté n°10/MEFCP/DIRCAB.21 fixant les conditions d’attribution des permis d’exploitation artisanales et autres autorisations en République Centrafricaine.
Arrêté 218/MEFCP/DIRCAB/DGEFCP/DF portant approbation des normes nationales d’élaboration des plans d’aménagement tome 3.