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Arrêté n°23MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC/modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n°42/MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC du 24 aout 2018, portant création et fonctionnement de la plateforme de concertation de la lutte contre la criminalité environnementale : forestière, faunique et des infractions assimilées.

Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté modifie certaines dispositions de l’arrêté n°42/MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC du 24 aout 2018, portant création et fonctionnement de la plateforme de concertation de la lutte contre la criminalité environnementale : forestière, faunique et des infractions assimilées. Ces modifications portent sur l’article 2 qui précise que La plateforme de concertation est placée sous la tutelle du ministère des eaux, forêts, chasse et pêche et jouit d'une autonomie de compétence sur toute l'étendue du territoire national. Cette plateforme a pour objectifs d'appuyer le gouvernement à travers le ministère des eaux, forêts, chasse et pêche, dans le cadre de la lutte contre la criminalité environnementale : faunique, forestière et des infractions assimilées. Par ailleurs, elle a d’autres missions qui entrent dans le cadre de ce sujet : élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale, prévention, suivi, évaluation des risques, sensibiliser l’argument par l’éducation et autres moyens de communication, mener des investigations, conseiller et donner un support, recueillir, centraliser et exploiter les dénonciations et plaintes et aussi développer une coopération nationale et internationale. Cette plateforme est composée des représentants des entités (points focaux centraux et locaux) et précise que les ressources de la plateforme proviennent des contributions des partenaires au développement ; de subventions de l’Etat et de dons et legs.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No