Décret n°07.300du 17 octobre 2007, fixant les attributions de l’Agence Nationale de l’Eau et de l’Assainissement en milieu rural.

Le présent Décret précise les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence Autonome Nationale de l’Eau et de l’Assainissement en milieu rural, instituée par la Loi n°06.001 du 12 Avril 2006, portant Code de l’Eau en République Centrafricaine.
L’ANEA est chargé de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’eau et d’assainissement en milieu rural. A ce titre, elle a pour mission de favoriser l’émergence et le développement rationnel d’ouvrages d’hydrauliques et d’assainissement en milieu rural sous toutes ses formes et dans le respect de l’environnement; réaliser des études débouchant sur les solutions techniques et économiquement applicables en milieu rural dans le respect des standards et normes homologués; élaborer des dossiers techniques en liaison avec les administrations concernées, les communautés rurales et les opérateurs du secteur en vue du financement d’approvisionnement en eau potable, d’assainissement et de mise en valeur des ressources en milieu rural; négocier auprès des bailleurs de fonds, en liaison avec les administrations compétentes, les financements nécessaires à l’approvisionnement en eau potable, à la valorisation des ressources en eau en milieu rural; assister les opérateurs, en tant que besoin et en matière d’eau et d’assainissement, dans la préparation des dossiers relatifs à la production notamment de micro ou de mini système d’adduction d’eau, à la distribution et vente d’eau dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur y compris, en matière de collecte d’ordure et de l’assainissement à faible coût; veiller, en coordination avec l’agence Autonome de Régulation, à la préservation des intérêts des consommateurs en milieu rural et renforcer la protection de leurs droits, notamment à travers des actions tendant à promouvoir l’émergence de groupement des consommateurs et des opérateurs en milieu rural; veiller au respect de la qualité de l’eau conformément aux normes en vigueur; renforcer les capacités des opérateurs et des communautés villageoises; élaborer des mécanismes de gestion communautaire et de maintenance des ouvrages hydrauliques et d’assainissement en milieu rural; encadrer les communautés rurales bénéficiaires des installations d’eau et d’assainissement en milieu rural dans la gestion et la maintenance de celle-ci.