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Arrêté n°42/MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC du 24 aout 2018, portant création et fonctionnement de la plateforme de concertation de la lutte contre la criminalité environnementale : forestière, faunique et des infractions assimilées.

Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté porte sur la création d’une plate-forme de concertation pour une franche collaboration des parties prenantes dans le cadre de la lutte contre la criminalité forestière, faunique et environnementale. Cette plateforme a des attributions qui entrent dans le cadre de la lutte contre la criminalité forestière, faunique et environnementale à savoir : analyser les dénonciations faites par la société civile ; appuyer les poursuites judiciaires contre les auteurs et leurs complices ; s’assurer du suivi régulier des procédures judiciaires enclenchées, rendre publique les données sur la lutte contre ces crimes ; examiner les données en provenance de l'administration forestière, environnementale et d'autres services ; contribuer à la recherche des financements pour certaines activités ; rechercher des partenariats au niveau national, régional et international. Elle se compose d’animateurs/facilitateurs, de la Coordination et de vingt-trois membres de divers secteurs. La plate-forme de concertation peut faire appel à toute autre personne ou ressource, selon les besoins sur des questions spécifiques à la lutte contre l'exploitation forestière illégale, le braconnage et les crimes environnementaux.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No