Décret nº 2002-434 portant organisation et fonctionnement du fonds forestier.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe l'organisation et le fonctionnement du fonds forestier, destiné à assurer le financement des travaux et des études visant à protéger, à aménager et à développer les ressources forestières et fauniques.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements