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Décret nº 99-149 portant organisation et fonctionnement du fonds pour la protection de l'environnement.

Country
Congo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret porte organisation et fonctionnement du fonds pour la protection de l'environnement.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/con41940.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo - Edition spéciale décrets, juin 2001, p. 70.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 003/91 sur la protection de l'environnement.
Implemented by
Arrêté nº 4359 du 22 juillet 2005 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction du fonds pour la protection de l'environnement.