Loi n. 53/60 modifiant les dispositions de la Loi n. 46/59 du 17 Novembre 1959, relative à la création et à l'organisation d'un Fonds Forestier du Congo.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Avec cette Loi l'article 2 de la loi n° 46/59 concernant le pourcentage de prélèvement du montant des droits de sortie sur les bois en grumes, débits, sciages, placages ou autres, pour l'alimentation du Fonds Forestier créé par la dite Loi, est modifié.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No