Ordonnance nº 62-10 modifiant et complétant les lois nº 46-59 du 17 novembre 1959 et nº 53-60 du 31 décembre 1960 relatives à la création et l'organisation du fonds forestier du Congo.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance modifie les lois nº 46-59 du 17 novembre 1959 et nº 53-60 du 31 décembre 1960 relatives à la création et à l'organisation du fonds forestier du Congo.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No