Loi nº 005/74 fixant les redevances dues au titre de l'exploitation des ressources forestières.

Cette loi établit le principe que toute exploitation forestière, exception faite de l'exercice des droits d'usages coutumiers, est sujette au paiement de redevances, notamment les redevances sur les bois en grumes et les taxes forestières. Ces redevances sont exprimées en pourcentage des valeurs FOB, et leur taux est fixé par cette loi.