Loi nº 32/82 portant modification de la loi nº 004-74 portant Code forestier.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi modifie de nombreuses dispositions du Code forestier, notamment en ce qui concerne la définition et le régime du domaine forestier, les droits d'usage, la gestion, la conservation, la reconstitution et l'aménagement de domaine forestier ainsi que son exploitation économique et les dispositions relatives à la répression et aux sanctions des infractions.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Repealed by