Loi nº 004-74 portant Code forestier.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte Code forestier. Elle est formée par 110 articles répartis en 4 titres, à savoir: Le domaine forestier et les droits d'usage (I); Utilisation du domaine forestier (II); Répression des infractions (III); Dispositions transitoires (IV). La réglementation des droits d'usage est très détaillée. L'attribution des droits d'exploitation n'est jamais gratuite; elle est faite par contrats d'exploitation ou de transformation et en certains cas par permis.
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Date of text
Notes
Cette loi abroge toutes les dispositions réglementaires antérieures, notamment la loi nº 34-61 du 20 juin 1961, les décrets nº 62-211 et nº 62-212 du 1 aout 1962 et les décrets et arrêtés pris postérieurement ainsi que les lois nº 31-61 du 3 juin 1961 et nº 37-63 du 4 juillet 1963.Version consolidée d'après la loi nº 32-82 du 7 juillet 1982.
Repealed
Yes
Publication reference
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by
Repealed by