Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la navigation sur le Léman.
Country
Type of law
Agreement
Abstract
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la navigation sur le Léman. Le texte comprend 15 articles répartis en 10 chapitres dont les plus importants sont: Dispositions relatives aux bateaux (II); Dispositions relatives aux conducteurs (III); Dispositions relatives à la navigation (IV); Dispositions particulières s'appliquant aux bateaux en service régulier (V); Dispositions relatives aux ports et débarcadères (VI); Commission mixte consultative (VII); Clause d'arbitrage (IX).
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Web site
Date of text
Entry into force notes
Entré en vigueur par échange de lettres le 1er janvier 1979
Notes
Le présent accord abroge la convention entre la Suisse et la France concernant la police de la navigation sur le lac Léman du 10 septembre 1902.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No