Arrêté adoptant le plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté met en exécution l’ordonnance fédérale du 3 février 1993 concernant l’élimination des déchets animaux et la loi du 22 mai 1997 d’application de la législation fédérale sur l’élimination des déchets animaux. L’article 1er établit que le plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux est adopté. Le texte comprend 2 articles.
Attached files
Web site
Date of text
Entry into force notes
Le present arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1999.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No