Arrêté concernant l'alimentation du fonds pour la gestion des déchets.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté met en exécution la loi du 24 mars 1999 sur les déchets et le décret du 24 mars 1999 sur le financement de la gestion des déchets. Notamment, l’arrêté concerne l’alimentation du fonds pour la gestion des déchets. Le texte – comprenant 7 articles – traite les aspects suivants: assujettissement, exemptions, montant, débiteur, obligation des débiteurs, perception et entrée en vigueur.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2008.
Notes
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 août 1999 concernant l'alimentation du fonds sur les déchets.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No